SUNCLIM – SARL
Siège social : 7 chemin de Goubert – 33450 SAINT-LOUBES
SIREN : 904 163 789 – RCS BORDEAUX
TVA intracommunautaire : FR63 904163789
Téléphone : 06 71 32 56 19
Site : www.sunclim.fr

Date de dernière mise à jour : 01/07/2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de fourniture, d’installation, de mise en service, d’entretien et de maintenance de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réalisées par la société SUNCLIM auprès de clients consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Elles s’appliquent à tout devis signé et prévalent sur toute autre condition.

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant la signature du devis, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations, au prix, aux délais, aux garanties légales et aux présentes CGV.

Article 3 – Devis et durée de validité

Les prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis gratuit.
La durée de validité du devis est de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Toute modification demandée par le client fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 4 – Autorisations administratives

Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives, de copropriété ou de voisinage nécessaires à la réalisation des travaux.

Article 5 – Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et à la réglementation applicable au jour de l’offre.

SUNCLIM se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériels ou matériaux fournis par le client.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard significatif, SUNCLIM s’engage à informer le client et à proposer une nouvelle date d’intervention.

Article 7 – Modifications – Avenants

Toute modification du marché initial fera l’objet d’un avenant écrit, accepté par les deux parties.

Article 8 – Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Toute modification législative ou réglementaire impactant le coût des prestations pourra entraîner une révision du prix.

En cas de remise en cause du taux de TVA appliqué par l’administration fiscale, le client s’engage à rembourser à SUNCLIM les sommes éventuellement réclamées.

Article 9 – Aides financières et avantages fiscaux

Les aides financières et avantages fiscaux éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de SUNCLIM.

Le client est seul responsable de l’éligibilité, des démarches administratives et de l’obtention de ces aides.

Article 10 – Recours à un financement

Lorsque le client finance les travaux par un prêt, le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention du financement, dans le délai indiqué au devis.

Article 11 – Conditions de règlement

Un acompte maximum de 30 % du montant du devis est exigé à la signature.

Le solde est payable à la réception des travaux.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acompte est intégralement remboursé, sauf si le client a expressément demandé l’exécution des travaux avant l’expiration du délai légal.

Annulation après rétractation

Toute annulation imputable au client après expiration du délai de rétractation entraînera la conservation de l’acompte à titre d’indemnité, sous réserve que son montant ne soit pas manifestement disproportionné au préjudice subi.

Article 12 – Réception des travaux

La réception des travaux est réputée acquise à l’achèvement des prestations et à la mise en service des équipements, éventuellement matérialisée par l’émission de la facture sans réserve du client.

Article 13 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les matériels fournis demeurent la propriété de SUNCLIM jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 14 – Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 – Assurance

SUNCLIM est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de :

CAMCA Assurance
Police n° 2201BTPA2600285

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice – 49, rue de Ponthieu 75008 Paris – Siret: 83121387100021 – Tel: 0189470014.
Site internet : www.cm2c.net

Article 17 – Service client

SUNCLIM est joignable du lundi au vendredi de 8h à 18h par téléphone ou par email.

Article 18 – Données personnelles

SUNCLIM, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des clients et des prestations.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande à : .

Article 19 – Attribution de juridiction

En cas de litige avec un client consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du client ou du lieu d’exécution de la prestation.

CGV approuvées et applicables à compter du 01/07/2025